Les formalités administratives

Liste des actes des services publics délivrés par la mairie de Gounghin

 

Classification des actes

 

Nature des actes

Actes d’état civil Copie intégrale d’acte de naissance
Copie intégrale d’acte de décès
Copie intégrale d’acte de mariage
Certificat de non-remariage et autres
Certificat de non divorce et de non séparation de corps
Certificat de vie
Certificat de résidence
Extraits de livret ou carte de famille
Extrait d’acte de décès
Extrait d’acte de naissance
Extrait d’acte de mariage
Carte de famille
Livret de famille
Actes administratifs Certificat de prise de service
Certificat de Cessation
Certificat de Non-logement
Certificat de Reprise de service
Certificat administratif
Décision de congé administratif
Décision de congé de maternité
Décision d’affectation
Décision de nomination
Autorisation d’absence
Autorisation de manifestation
Certificat de résidence
Attestation d’occupation du  Domaine Public
Légalisation matérielle
Actes fonciers Ø  Attestation de possession foncière rurale  
Ø  Déclaration de perte et demande de duplicata d’APFR
Ø  Cession par vente de terre rurale

–          Droits de timbre

–          Formulaire de déclaration de cession de terre
–          Imprimé de l’acte de vente
–          Droits de taxes sur la vente à supporter par le cessionnaire (l’acheteur)
–          Droit d’inscription dans le registre
–          Taxe pour la délivrance de l’APFR inférieure ou égale à 1 ha
Ø  Cession par donation
–          Droits de timbre
–          Formulaire (Imprimé) de déclaration de donation de terre
–          Imprimé de l’acte de donation
–          Droit d’inscription dans le registre
–          Taxe pour la délivrance de l’APFR inférieure ou égale à 1 ha
Ø  DROITS D’USAGE
–          Location de terre 
–          Prêt de terre 
–          Autorisation de mise en valeur temporaire 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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